Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur.

1. Clause générale : Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur.

2. Commandes : Toute commande doit être passée par écrit. La vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande par le fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande. Il n’y a pas de minimum de commande, sauf pour les produits pour lesquels le fabricant impose un conditionnement ou une quantité minimum à l’achat. Une participation aux frais de traitement de commande de 80 € HT sera facturée pour toute commande dont la valeur n’atteint pas 450 € HT. Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur.

3. Prix : Les prix sont fixés par l’offre adressée au client. L’offre de prix est valable un mois. Lorsque l’offre prévoit que les prix sont indexés sur une parité monétaire, ils seront révisés pour toute variation de cette parité de +/- 2,5% au jour de la facturation (dans la limite de 80% du prix) Les prix s’entendent toujours hors taxes, produits disponibles en magasins. Sauf mention contraire, les prix des produits ne comprennent pas les frais de port ou d’assurance qui demeurent à la charge du client. Tous impôts, taxes ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge du client. Les prix ne couvrent pas non plus les frais d’installation ou de montage. Les prix des services ne couvrent pas les frais de déplacement, de logement et de repas.

4. Conditions de paiement : Sauf accord contraire, le prix est payable au comptant à la livraison. Néanmoins, pour toute commande d’un montant inférieur à 450 € HT, le fournisseur se réserve le droit de demander le règlement à la commande. Pour toute commande d’un montant supérieur à 1.000 € HT, le fournisseur se réserve le droit de demander le règlement d’un acompte de 50% à la commande. L’acompte versé est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n’autorise pas le client à se libérer du contrat. L’annulation de la commande par le client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte. Le solde du prix est payable au comptant à la livraison. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comme valant paiement. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu par ailleurs au paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées du débit du compte du client. Le fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

5. Défaut de paiement – Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au fournisseur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les frais de retour resteront à la charge du client et les versements effectués seront acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

6. Livraison, frais et risques : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de toute bonne foi. Ils s’entendent après acceptation de la commande par le fournisseur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Sauf stipulation expresse contraire, un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. La responsabilité du fournisseur ne saurait être recherchée à raison d’un préjudice résultant d’un retard de livraison. La livraison est effectuée aux risques et périls du client. Sauf convention contraire, il appartient au client d’assurer les frais et risques du transport. En cas de détérioration ou de manquants, il lui appartiendra d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré comme accepté par le client.

7. Réception – Retours : Tout manquant, défaut ou non-conformité à la commande devra être signalé par écrit dans les sept (7) jours de la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, par écrit du fournisseur. Les produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine avec les accessoires, les documentations livrées et les licences. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice sera effectivement constaté par lui ou son mandataire. En cas de défaut, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

8. Garantie : Sauf mention d’une garantie spéciale, les produits vendus sont garantis un an à compter de la date de livraison. Par exception, les produits conçus par le fournisseur sont garantis deux ans, pièces et main d’oeuvre par retour atelier. La garantie ne s’applique pas aux pièces détachées, aux fournitures courantes, ni aux consommables. La garantie s’applique sous réserve que les matériels vendus soient conservés conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du constructeur. Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à garantie. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients étant réputés avoir reçu toutes informations techniques relatives à nos produits, le fournisseur ne garantit en aucun cas l’adéquation ou l’aptitude des matériels à servir ou répondre aux besoins du client ou l’usage déterminé auquel ce dernier les destine. Ne sont pas couverts les dommages résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial du matériel, sauf si celui-ci a été réalisé sous le contrôle du fournisseur.  Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

9. Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les produits livrés. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison, l’acheteur étant constitué dépositaire et gardien.

10. Importations – Exportations – Contrôle de destination finale : Pour les produits et matériels susceptibles de faire l’objet d’une règlementation spéciale à l’importation, l’exportation ou d’un contrôle de destination finale, le client s’engage à informer le fournisseur de la destination finale du matériel vendu, à obtenir les licences, permis ou autorisations des autorités compétentes et à se conformer aux règlementations ou directives en vigueur, de manière à ce que la responsabilité du fournisseur ne puisse en aucun cas être recherchée.

11. Attribution de juridiction et droit applicable : Tout différend au sujet de l’application, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats qu’elles régissent, sera porté devant le tribunal de commerce d’EVRY (91) auquel les parties attribuent compétence exclusive, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

12. Traitement des données personnelles : Le fournisseur est amené à recueillir et traiter des données personnelles du client, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), ayant pour finalité l’exécution et le suivi du contrat de vente. Le responsable de traitement est la société PKTRONICS, SARL immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 798 815 965, dont le siège social est situé 43 Rue Du Bois Chaland, 91090 Lisses, représentée par Monsieur Patrice KAUFFMANN, en qualité de gérant. Le traitement des données personnelles du client a pour fondement juridique l’exécution du contrat de vente qui le lie au fournisseur. Les données personnelles sont conservées pour la durée de prescription de l’action afférente à la vente, délai passé lequel elles pourront être archivées, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Les données personnelles sont principalement destinées au personnel habilité de la SARL PKTRONICS et pourrons éventuellement être transmises aux prestataires dont l’intervention serait rendue nécessaire pour la livraison des produits achetés. Le client a la possibilité, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@pktronicsgroup.com de :

• Exercer un droit d’accès, afin de connaître les données personnelles le concernant ainsi que les informations visées à l’article 15 du RGPD ;
• Demander que les données personnelles le concernant, qui seraient inexactes ou incomplètes, soient rectifiées ;
• Demander que les données personnelles le concernant soient effacées dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
• Demander la limitation des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD ;
• Recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les transmettre à un autre responsable de traitement, ou obtenir qu’elles lui soient transmises directement si cela est techniquement possible ;
• Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
• Aucun transfert hors Union européenne des données personnelles du client n’est prévu. »